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Accès aux documents administratifs

Les personnes de droit public gérant un service public et employant au moins de deux cent agents ont l’obligation de nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisations des informations publiques.

A ce titre, Madame Violaine GATTIER, Directeur du Groupement des Affaires Juridiques, a été désignée par Monsieur Joël WILMOTTE, Président du Conseil d’administration (voir arrêté du 9 septembre 2015 ci-dessous). 

Outre la gestion des demandes d’accès aux documents administratifs, cette personne assurera la liaison entre le SDIS du Nord et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

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Arrêté PRADA