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Accès aux documents administratifs


Les personnes de droit public gérant un service public et employant au moins de deux cent agents ont l’obligation de nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisations des informations publiques.


A ce titre, le Président du Conseil d’administration a désigné Madame Violaine GATTIER, Cheffe du Groupement Affaires juridiques et instances, aux fonctions de PRADA du SDIS du Nord, par arrêté du 9 septembre 2015.


Outre la gestion des demandes d’accès aux documents administratifs, cette personne assurera la liaison entre le SDIS du Nord et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

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Arrêté PRADA