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Accès aux documents administratifs


Les personnes de droit public gérant un service public et employant au moins de deux cent agents ont l’obligation de nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisations des informations publiques.


À ce titre, Madame Violaine GATTIER, Cheffe du Groupement des Affaires Juridiques et Instances, a été désignée par Monsieur Joël WILMOTTE, Président du Conseil d’administration lors de la signature de l’arrêté du 9 septembre 2015 (voir ci-dessous). 


Outre la gestion des demandes d’accès aux documents administratifs, cette personne assurera la liaison entre le SDIS du Nord et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

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Arrêté PRADA