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Alerte éthique

Procédure de recueil et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du SDIS du Nord.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou la tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement."
(Article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2.)

Qui peut être lanceur d’alerte au sein du SDIS du Nord ?

Tous les agents du SDIS du Nord, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels) ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels peuvent être des lanceurs d’alerte. Il s’agira principalement :

  • des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires,
  • des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS  ),
  • des apprentis,
  • des engagés du service civique,
  • des stagiaires écoles.

Qui est la référente alerte du SDIS 59 ?

Le SDIS du Nord a fait le choix de désigner une référente alerte extérieure à ses services afin de garantir son indépendance dans le traitement des alertes, la confidentialité de l’identité des auteurs de signalements, la confidentialité des informations communiquées par ces derniers.

Delphine Pollet-Panoussis, professeure de droit public à l’Université Catholique de Lille, a été désignée référente alerte au sein du SDIS du Nord. Sa mission sera de recueillir les signalements, de les qualifier et de les instruire dans le strict respect de la confidentialité.

Quelle est la procédure de recueil et de traitement des alertes ?

Le SDIS du Nord a mis en place un portail d’alerte en ligne, accessible à l’adresse

https://alerte.sdis59.fr

Les collaborateurs du SDIS peuvent y signaler des conduites ou des situations contraires à l’intérêt général et dont ils ont eu personnellement connaissance ou dont ils ont été témoins.

La confidentialité de leur identité est garantie lors de l’émission du signalement, ainsi que durant toute la procédure de traitement de l’alerte. Seule la référente sera destinataire des informations qui lui seront adressées par le biais du formulaire.

Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse. La référente ne divulguera en aucun cas l’identité du lanceur d’alerte qui peut même, s’il le souhaite, soumettre un formulaire de façon anonyme.

Télécharger la procédure détaillée

Quels faits peuvent être signalés ?

Le portail d’alerte mis en place par le SDIS permet de préciser l’objet de l’alerte selon six catégories.

  1. Violences volontaires : agressions physiques ou sexuelles
  2. Violences psychologiques au travail : harcèlement moral, harcèlement sexuel, etc.
  3. Détournement de fonds ou vol biens publics
  4. Autre alerte éthique : corruption, favoritisme, conflit d’intérêt, etc.
  5. Discriminations de toute nature : religieuse, sexuelle, raciale, SPP  /SPV  , etc.
  6. Infraction à la laïcité

La protection du lanceur d’alerte

La réglementation prévoit la protection du lanceur d’alerte qui a agi dans l’intérêt général. Elle est conditionnée à sa bonne foi, à l’absence de recherche d’un intérêt financier direct et au respect de la procédure de signalement.

Cette protection comprend le respect de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des informations transmises, la nullité de plein droit d’éventuelles mesures de représailles directes ou indirectes prises par l’employeur, l’irresponsabilité pénale et civile.